La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s’inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (à l’instar de la PSC dans le secteur privé en 2016). 2 accords interministériels précisent les modalités (26 janvier 2022 pour le volet santé, et le 8 avril 2024 pour le volet prévoyance qui ne concerne que les actifves).
Assurance maladie et prévoyance
Il faut distinguer les compléments à l’assurance maladie, et à la prévoyance qui, chez le retraité, protège en cas de perte d’autonomie ou de décès. Avant la réforme de la PSC de 2026, le contrat individuel de la MGEN intégrait assurance maladie et prévoyance.
Les retraités qui arrêteront ce contrat individuel pour le contrat santé collectif du ministère n’auront plus de contrat de prévoyance automatique : il leur faudra négocier, avec la MGEN ou une autre assurance, une prévoyance, avec un questionnaire de santé qui peut comporter un risque de refus. Dans l’esprit assurantiel on paye en fonction des risques.
Comme exemple de contrat dépendance à souscrire additionnellement à la protection santé collective du Ministère, la MGEN peut éventuellement proposer le contrat Complément Autonomie. Après 75 ans, il ne peut plus être souscrit. Un délai de carence de 3 ans s’applique si la dépendance est due à une maladie et non à un accident : dans ce cas aucune prestation n’est versée pendant ce délai.
La cotisation dépend du niveau de couverture (il y en a 4) ; par exemple, pour le niveau 1, l’année des 75 ans, la cotisation mensuelle est d’environ 44 €.
Pour le contrat obsèques, un exemple est le contrat Néobsia proposé par la MGEN. Après 84 ans, il ne peut plus être souscrit. Aucun capital n’est versé en cas de décès dans le délai de carence de douze mois après la souscription. Par exemple, pour constituer un capital de 1000€, une personne qui souscrit l’année des 75 ans doit verser 165 € par an pendant dix ans.
On voit donc la complexité des possibilités qui dépend de paramètres individuels : la situation, les besoins, les différentes offres qui sont proposées (le contrat ancien que l’on souhaite conserver ou de nouveaux contrats proposés par la MGEN, ou par un autre prestataire.
Solidarité et esprit mutualiste
La solidarité est écornée. Avant la réforme, la MGEN proposait la solidarité entre actifs et retraités, et entre revenus faibles et élevés, ce qui n’est que très marginalement le cas dans le nouveau contrat.
Avec cette réforme, l’état employeur participe seulement à la cotisation des actifs, et les différences de revenus de la retraite ne sont plus prises en compte : la cotisation va augmenter en fonction de l’âge, jusqu’à trois fois et demi le montant payé avant son départ en retraite.
Les retraités qui adhéraient à la MGEN avec un contrat individuel, pourront le conserver (alors que les actifs ont dû le quitter). Mais on comprend bien que s’il ne reste dans les contrats individuels que des retraités dont les coûts de santé sont statistiquement plus élevés que pour les actifs, et si une partie des retraités aux revenus élevés quittent les contrats individuels pour un contrat plus intéressant, l’équilibre financier pour une même protection ne pourra être assuré que par une augmentation des cotisations.
Avant la réforme, l’actif ou le retraité adhérant à la MGEN, contractaient avec une mutuelle qui décidait, par des discussions en Assemblée Générale et des votes, des contenus et tarifs des différentes offres. Maintenant, ce choix est imposé par l’employeur.
Choix individuel du retraité
La comparaison entre le contrat individuel du retraité et le contrat collectif du ministère repose sur plusieurs critères : les protections maladie et prévoyance recherchées, la cotisation en fonction des revenus (pour le contrat individuel) et de l’âge, les ayants droit concernés.
Les retraités actuels auraient deux ans à partir de mai 2026 pour rejoindre le contrat collectif, avec un rendez-vous avec conseiller MGEN possible. Les plus de 84 ans n’ont pas accès aux nouveaux contrats dépendance et obsèques de la MGEN, les plus de 75 ans n’ont pas accès au nouveau contrat dépendance de la MGEN.
Pour les futurs retraités qui ont dû abandonner leur contrat individuel, le délai serait de un an pour rester dans le contrat collectif.
Un autre modèle, où la sécurité sociale gérerait la PSC avec la prise en charge de 100 % des tarifs de sécurité sociale suivant le principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », pourrait être un enjeu des prochaines élections nationales. C’est en tout cas ce que défend la FSU.
En conclusion, le retraité a intérêt à prendre rendez-vous avec un conseiller de la MGEN pour éclairer les différents choix possibles - tant au niveau de la complémentaire santé qu’au niveau des complémentaires dépendance et obsèques - qui dépendent de paramètres individuels. Il doit faire attention aux délais pour un changement (deux ans pour les retraités actuels, un an à partir de la date de départ à la retraite pour les retraités à venir).
Pour ce qui concerne ses choix sur le sujet de la protection sociale complémentaires, l’engagement syndical ne peut qu’aider à orienter ces offres.
La section fédérale des retraités du 67 (SFR67)
